Ma Petite Compta
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Conditions du service

Conditions generales d utilisation et de vente

Ces conditions encadrent l acces au compte, l utilisation de Ma Petite Compta, les abonnements, la facturation et les responsabilites de chacun.

Version 2026-06-04 - Applicable depuis le 2026-06-04

Objet

Ma Petite Compta permet de centraliser le suivi d une activite independante : recettes, depenses, documents, TVA, URSSAF, echeances, alertes, tableaux de bord et exports.

Le service est actuellement concu pour les micro-entreprises standards, les entrepreneurs individuels au reel et les entrepreneurs individuels au reel simplifie en mode preparation.

Creation du compte

  • L utilisateur doit fournir des informations exactes et maintenir son email a jour.
  • L inscription est reservee au perimetre produit ouvert au moment de la creation du compte.
  • Les societes et autres structures non prises en charge peuvent etre refusees ou bloquees tant que le produit ne les couvre pas.
  • L utilisateur est responsable de la confidentialite de ses identifiants.

Utilisation du service

L utilisateur s engage a utiliser le service pour ses besoins de gestion et a ne pas tenter d acceder aux donnees d un autre compte, contourner les quotas, perturber la plateforme ou utiliser le service de maniere frauduleuse.

Ma Petite Compta peut suspendre ou limiter un compte en cas d usage abusif, de risque de securite, de paiement non regularise ou d obligation legale.

Donnees comptables et declarations

Les calculs, assistants et exports constituent une aide a la preparation et au controle. Ils ne valent pas validation par l administration, conseil juridique, conseil fiscal ou mission d expertise-comptable.

L utilisateur doit verifier ses montants, justificatifs, options fiscales, echeances et declarations avant toute transmission officielle.

Abonnements, quotas et paiements

  • Les offres disponibles, prix TTC, limites de documents, OCR et fonctionnalites sont presentes au moment de l inscription ou du changement de plan.
  • Les paiements sont traites par un prestataire specialise. Ma Petite Compta ne stocke pas les donnees completes de carte bancaire.
  • Un defaut de paiement peut entrainer une limitation du service jusqu a regularisation.
  • Les quotas sont recalcules selon les regles du plan applicable.

Prix, TVA et facturation

  • Les prix publics des abonnements sont affiches toutes taxes comprises, par mois, sauf mention contraire explicite.
  • Ma Petite Compta est assujettie a la TVA et facture la TVA applicable. Les factures distinguent la base HT, le montant de TVA et le total TTC.
  • Le taux de TVA applique est celui en vigueur pour le service et le contexte de facturation au moment de l operation.
  • Les eventuels codes promotionnels, avoirs ou remises sont appliques selon les conditions affichees avant paiement ou communiquees au client.

Commande et execution du service numerique

La souscription a une offre payante donne acces au service numerique selon le plan choisi apres confirmation du paiement ou validation par le prestataire de paiement.

Lorsque des regles de retractation s appliquent, les informations utiles doivent etre portees a la connaissance de l utilisateur avant la commande. L acces immediat a un service numerique peut necessiter un accord specifique selon le statut du client et le cadre applicable.

Resiliation et export des donnees

Apres resiliation, l utilisateur dispose d une periode d export de 180 jours pour telecharger ses donnees metier depuis son espace.

A l issue de cette periode, Ma Petite Compta peut supprimer ou anonymiser les donnees metier du compte afin de limiter la conservation et le volume serveur. Les elements de facturation, traces contractuelles et obligations propres a Ma Petite Compta peuvent etre conserves separement selon les durees legales applicables.

Disponibilite et maintenance

Ma Petite Compta s efforce de maintenir un service disponible et securise. Des interruptions peuvent toutefois intervenir pour maintenance, mise a jour, incident technique ou cas de force majeure.